Fini les obligations basées sur la taille de l’entreprise : désormais, tout dépendra de la consommation d’énergie.
Un nouvel arrêté du 10 juillet 2025 impose aussi une certification ISO 17065 pour les auditeurs et un plan d’action concret après chaque audit.
Une évolution présentée lors de POLLUTEC –
OPQIBI (7 oct. 2025) par Laurent CADIOU (DGEC) et Stéphane MOUCHOT (OPQIBI).
⚡ En clair : plus de rigueur, plus de transparence… et surtout, plus d’efficacité énergétique !
🟩 Thème général
La conférence explique comment la France applique la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique (2023/1791) et comment cela va changer les règles pour les audits énergétiques à partir de 2025-2026.
🟦 1. Nouvelles obligations pour les entreprises
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À partir du 1er octobre 2025, les obligations ne dépendent plus de la taille de l’entreprise, mais de sa consommation d’énergie :
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Audit énergétique obligatoire si l’entreprise consomme au moins 2,75 GWh/an.
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Système de management de l’énergie (ISO 50001) obligatoire à partir de 23,6 GWh/an.
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Après chaque audit, l’entreprise doit faire un plan d’action :
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Décrire les mesures d’économies d’énergie à mettre en œuvre.
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Expliquer pourquoi certaines ne sont pas appliquées (si le retour sur investissement est < 5 ans).
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Publier ce plan dans son rapport annuel.
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Les entreprises ont :
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Jusqu’au 11 octobre 2026 pour faire leur premier audit.
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Jusqu’au 11 octobre 2027 pour mettre en place leur SME.
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🟨 2. Fin de l’ancienne qualification des auditeurs
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Jusqu’ici, les auditeurs étaient qualifiés selon la norme NF X50-091 (via OPQIBI, AFNOR, LNE).
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Ce système s’arrête au 30 juin 2026.
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Il sera remplacé par une certification ISO 17065, plus exigeante et contrôlée.
🟧 3. Nouveau système de certification (arrêté du 10 juillet 2025)
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Les prestataires d’audits devront être certifiés par des organismes accrédités (COFRAC).
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La certification garantit :
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La compétence, l’indépendance et la qualité du travail.
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Un suivi tous les 12 à 24 mois.
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Une durée de validité de 4 ans.
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Les auditeurs devront suivre une formation minimale de 3 jours sur :
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Les normes d’audit (EN 16247).
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Les procédés industriels, les énergies renouvelables et les techniques d’économie d’énergie.
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🟪 4. Rôle de l’OPQIBI
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L’OPQIBI, organisme français de qualification des bureaux d’études, accompagne cette transition.
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Ses anciennes qualifications (1905, 1717, 0607) seront remplacées en 2026 par :
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Des certifications de service ISO 17065 pour les bâtiments tertiaires, les industries et le transport.
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Pour le logement, un nouveau décret prévu début 2026 renforcera les règles pour les audits des maisons et copropriétés (application au 1er janvier 2027).
🟫 5. Points clés à retenir
✅ Les audits énergétiques deviennent plus encadrés et plus transparents.
✅ Les auditeurs devront être certifiés (et non plus seulement qualifiés).
✅ Les entreprises devront agir concrètement après l’audit (plan d’action obligatoire).
✅ Le nouveau système démarre entre 2025 et 2027 avec une période de transition jusqu’au 30 juin 2026.
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